Restrictions En Matière De Franchise

Le contrat de franchise doit également contenir des restrictions d'activité suffisantes, de sorte qu'il soit interdit à un autre entrepreneur franchisé d'exercer son activité d'une manière préjudiciable à la valeur et au succès de la vôtre, et vice-versa. Envisagées sous cet angle, les règles "d'interdiction" prennent tout leur sens.

Le contrat de franchise peut contenir des ajouts ou des restrictions qui ne semblent pas pertinents. Le premier type concerne le MYP ou la société de franchise elle-même. Il s'agit des clauses relatives aux stratégies et idées de planification future et du deuxième type de clauses destinées à protéger les droits futurs d'une entreprise, comme la distribution de produits ou de services par d'autres canaux.

Le contrat de franchise peut contenir des clauses qui limitent votre capacité à vendre votre entreprise. Ces exigences auront une incidence sur votre stratégie de sortie, quelle qu'elle soit, et il convient donc de les examiner attentivement. La clause la plus courante stipule que la personne à qui vous vendez votre entreprise doit satisfaire aux mêmes exigences que tous les autres franchisés qui sont entrés dans le système/réseau à ce moment-là. Une autre disposition peut vous obliger à offrir à la société de franchise un droit de préemption pour l'achat de votre entreprise dans les mêmes conditions que celles que vous avez conclues avec un tiers acheteur. En outre, vous devrez généralement payer des frais de transfert au franchiseur. Vous devez examiner attentivement toutes les clauses relatives à la sortie du système afin de connaître à l'avance les règles que vous devrez respecter dans ce cas.